October 29, 1999
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- Arrêté du 21 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques
- Arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination d'un directeur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
- Arrêté du 25 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe
- Décret du 27 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat
- Décret du 22 octobre 1999 définissant les conditions de production des vins de pays Portes de Méditerranée
- Arrêté du 25 octobre 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 7 octobre 1999 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
- Arrêté du 22 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999
- Arrêté du 18 octobre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour 1998