December 30, 1999
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- Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
- Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
- Arrêté du 22 décembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
- Arrêté du 22 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 29 octobre 1999 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
- Arrêté du 13 décembre 1999 portant acceptation d'une donation
- Décret no 99-1158 du 29 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
- Arrêtés du 20 décembre 1999 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements no 99-04, no 99-05 et no 99-06 du Comité de la réglementation comptable