February 09, 2000
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- Décret no 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
- Décret n° 2000-102 du 7 février 2000 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscription du département de la Sarthe, 3e circonscription du département du Pas-de-Calais)
- Décret n° 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Décret n° 2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail
- Arrêté du 8 décembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
- Arrêtés du 31 janvier 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 31 janvier 2000 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Décision no 2000-15 du 11 janvier 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- Arrêté du 18 janvier 2000 portant inscription sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000