April 18, 2003
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- Décret n° 2003-355 du 15 avril 2003 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (1)
- Arrêté du 4 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 9 avril 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
- Décret n° 2003-355 du 15 avril 2003 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (1)
- Avis de concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur
- Arrêté du 17 janvier 2003 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Décision n° 2003-136 du 25 mars 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère
- Arrêté du 7 avril 2003 portant admission à la retraite (magistrature)