July 27, 2005
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- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-522 DC
- Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
- Arrêté du 20 juillet 2005 portant approbation du règlement intérieur du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
- Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Décret du 20 juillet 2005 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre des affaires étrangères
- Avis de vacance d'un emploi de direction
- Décision du 12 juillet 2005 désignant un organisme de vérification primitive
- Avis de vacance d'un emploi de direction