February 22, 2006
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- Décision n° 2006-36 du 31 janvier 2006 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 5
- Décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
- Décision n° 2006-51 du 31 janvier 2006 portant extension de la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication en montagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ballade
- Arrêté du 10 février 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2006 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 janvier 2006 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
- Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
- Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds