July 12, 2006
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- Arrêté du 4 juillet 2006 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
- Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 avril 2006 appliquant ce décret à certains boulons de construction métallique (directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes)
- Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine
- Arrêté du 28 juin 2006 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Convention du 19 septembre 2000 relative à la coopération en matière de contrôle bancaire, d'échange d'informations, de documentation et d'expériences entre la Commission bancaire de l'UMOA et la Commission bancaire de la République française
- Décision du 29 juin 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique
- Décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
- Arrêté du 30 juin 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 4 juillet 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)