March 08, 2007
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- Arrêté du 22 février 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
- Arrêté du 23 février 2007 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2007 au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 23 février 2007 fixant des modalités d'avancement de grade dans les corps d'adjoints administratifs et techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Arrêté du 19 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
- Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
- Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination