August 07, 2010
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- Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010
- Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire
- Avis de fixation de prix de cession, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) d'articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 juillet 2010 portant nomination (agents comptables)
- Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Maison de l'emploi et de la formation professionnelle du pays de Brest »
- Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
- Arrêté du 7 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 213, 221, 311, 322 et 336 du règlement annexé)
- Décision du 2 juillet 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- Arrêté du 5 août 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels