August 28, 2010
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- Rapport relatif au décret n° 2010-992 du 26 août 2010 portant transfert de crédits
- Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
- Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
- Décret du 26 août 2010 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) - M. Lansac (Alain)
- Décret du 26 août 2010 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
- Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly
- Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur une mesure de régulation de marché concernant le « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2009
- Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
- Décret du 26 août 2010 portant admission à la retraite (magistrature)