July 01, 2012
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- Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Décret du 29 juin 2012 modifiant le décret du 29 mai 2012 portant délégation de signature
- Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
- Arrêté du 27 juin 2012 conférant la qualité d'auditeur de la 64e session nationale « politique de défense » et de la 48e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2011-2012)
- Décret du 29 juin 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Chervet (Philippe)
- Décret du 29 juin 2012 portant affectation d'officiers généraux
- Décret du 29 juin 2012 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Fargeas (Jean-Louis)
- Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
- Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d'un comité de déontologie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé