December 15, 2012
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- Arrêté du 10 décembre 2012 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination à la délégation française de la commission intergouvernementale relative à la mise en œuvre de deux projets d'autoroute de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
- Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail
- Arrêté du 11 décembre 2012 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
- Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
- Arrêté du 6 décembre 2012 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac¢ » dans la réglementation thermique 2012 (rectificatif)