February 28, 2013
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- Arrêté du 19 février 2013 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
- Délibération n° 2012-260 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche en santé humaine dénommée NutriNet-Santé (demande d'avis n° 12013236)
- Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
- Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
- Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole
- Décision n° 2013-4748 AN du 22 février 2013
- Décret du 27 février 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne