May 18, 2013
Toutes
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-667 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 avril 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-669 DC
- Arrêté du 6 mai 2013 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de la Charente-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
- LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
- Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
- Décision n° 2013-NA-03 du 4 mars 2013 modifiant la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Color pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM
- Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Décret du 16 mai 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
- Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination (administration centrale)