October 12, 2013
Toutes
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Arrêté du 2 octobre 2013 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
- Décret n° 2013-912 du 10 octobre 2013 portant transfert de crédits
- Avis relatif à l'octroi d'autorisations d'importation parallèle de spécialités pharmaceutiques
- Décret n° 2013-909 du 10 octobre 2013 exonérant d'intérêts les avances de l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
- Décret du 6 septembre 2013 portant modification des statuts d'une congrégation (rectificatif)
- Arrêté du 3 octobre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
- Décret du 10 octobre 2013 portant admission dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre de militaires servant à titre étranger