December 29, 2013
Toutes
- Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie pour les choux-fleurs
- Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
- Décision n° 2013-C-72 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
- Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance danoise de risques contractés en France en libre prestation de services
- Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013
- Décision n° 2013-C-121 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance