April 12, 2014
Toutes
- Arrêté du 4 avril 2014 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
- Arrêté du 28 mars 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
- Décision du 20 novembre 2013 sur le différend qui oppose la société Esconergie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales (rectificatif)
- Avis complémentaire sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire
- Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
- Décret du 11 avril 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
- Arrêté du 7 avril 2014 portant admission à la retraite (magistrature)