July 02, 2014
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- LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)
- Arrêté du 12 juin 2014 portant nominations au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
- Arrêté du 23 juin 2014 portant nomination du chef de la mission ministérielle d'audit interne du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
- Avis constatant que l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance a cessé d'être valable pour des branches
- Décret du 30 juin 2014 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. VIMONT (Jean-Eric)
- Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 15 à exploiter une installation de production d'électricité
- Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Haute-Normandie)
- LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)