August 26, 2014
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- Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose la société Les Hautes Sources à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Arrêté du 1er août 2014 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes à compter de l'exercice 2015
- Arrêté du 18 août 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco »
- Arrêté du 18 août 2014 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2014
- Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
- Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Tri Lann à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
- Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Indigo »
- Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique