April 13, 2019
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- Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Arrêté du 2 avril 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2019)
- Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
- Avis de vacance du poste de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 10 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes d'ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Décret du 11 avril 2019 portant nomination
- Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
- Commissions et organes de contrôle