June 14, 2019
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- Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
- Arrêté du 11 juin 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 83 à 113)
- Décret du 13 juin 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 13 juin 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décision n° 2019-245 du 5 juin 2019 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
- Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
- Arrêté du 29 mai 2019 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Délégations parlementaires