October 29, 2019
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- Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Résultats du tirage LOTO® du samedi 26 octobre 2019
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 21 octobre 2019 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
- Arrêté du 22 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains