February 08, 2020
Toutes
- Arrêté du 3 février 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020
- Décision n° 425578 du 5 février 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
- Arrêté du 30 janvier 2020 portant admission à la retraite (magistrature)
- Composition de l'assemblée
- Cours indicatifs du 7 février 2020 communiqués par la Banque de France
- Arrêté du 30 janvier 2020 portant cessation de fonctions (magistrature)
- Arrêté du 31 janvier 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 106 à 124)