30 décembre 2020
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- Arrêté du 29 décembre 2020 fixant la liste des Etats situés à moins de 1 000 km de la France visée au II et au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts et le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion régie par le VI du même article
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
- Décret du 28 décembre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature)
- Décret du 28 décembre 2020 portant radiation (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement
- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
- Arrêté du 13 novembre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Commissions et organes de contrôle
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports