24 février 2021
Toutes
- LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)
- Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Délibération du 4 janvier 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
- Arrêté du 22 février 2021 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 10 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 23 février 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Arrêté du 10 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 février 2021 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
- Arrêté du 10 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)