LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

 
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1

L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »

ARTICLE 2

Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect, ».

ARTICLE 3

Le code civil est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ; 2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 170, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ; 3° Dans le premier alinéa de l'article 170-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 180, » ; 4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2, après la référence : « 146 », sont insérés les mots : « ou de l'article 180 ».

ARTICLE 4

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 63 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition. » ; 2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. »

ARTICLE 5

Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »

ARTICLE 6

Le code civil est ainsi modifié : 1° Dans l'article 181, les mots : « , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou » ; 2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « cinq années ».

ARTICLE 7

Après l'article 132-79 du code pénal, il est inséré un article 132-80 ainsi rédigé : « Art. 132-80. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. »

ARTICLE 8

Le 6° de l'article 222-3, le 6° de l'article 222-8, le 6° de l'article 222-10, le 6° de l'article 222-12 et le 6° de...

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