Arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables

 
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Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, organismes de placement collectif, sociétés de financement, entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.Objet : homologation de quatre règlements de l'Autorité des normes comptables.Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,Arrêtent :ARTICLE 1Les règlements de l'Autorité des normes comptables :- règlement n° 2014-1 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable ;- règlement n° 2014-2 du 6 février 2014 relatif aux modalités d'établissement des comptes des sociétés de financement ;- règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;- règlement n° 2014-4 du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance,tels qu'annexés sont homologués.ARTICLE 2Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.AnnexeANNEXESANNEXE IAUTORITÉ DES NORMES COMPTABLESRèglement n° 2014-01 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variableL'Autorité des normes comptables,Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code général des impôts ;Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;Vu l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnées aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts modifié par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 ;Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général,Adopte le règlement suivant :Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES ET DÉFINITIONSChapitre 1er : Champ d'application Article 111-1 Champ d'applicationLes dispositions du présent Règlement s'appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et aux fonds d'investissement alternatifs à capital variable (FIA) listés à l'article 111-3 ci-après.Les OPCVM et les FIA constituent des organismes de placement collectif (OPC).Article 111-2Organismes de Placement Collectif en valeurs mobilièresLes OPCVM se présentent sous deux formes : soit sous forme de sociétés d'investissement à capital variable dites "SICAV", définies à l'article L. 214-7 du code monétaire et financier, soit sous forme de fonds communs de placement, définis à l'article L. 214-8 du même code.Article 111-3Fonds d'Investissement Alternatifs à capital variableLes FIA peuvent, dans certains cas, prendre la forme soit de société d'investissement, soit de fonds commun de placement.Les fonds d'investissement à capital variable, définis à L. 214-24 du code monétaire et financier comprennent différents types de FIA ouverts à des investisseurs non professionnels ou professionnels :- les fonds d'investissement à vocation générale définis à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier, les fonds professionnels à vocation générale (définis à l'article L. 214-143 du même code) et les fonds de fonds alternatifs (définis aux articles L. 214-139 à L. 214-142 du même code) ;- les fonds d'investissement spécifiques à capital variable ouverts à des investisseurs non professionnels ou professionnels, à savoir :- les fonds de capital investissement : les fonds communs de placement à risque (FCPR, définis à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI, définis à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier), les fonds d'investissement de proximité (FIP définis à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier) et les fonds professionnels de capital investissement définis à l'article L. 214-159 du même code ;- les fonds d'épargne salariale (FCPE, définis à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et SICAV AS définis à l'article L. 214-166 du code monétaire et financier) ;- les fonds professionnels spécialisés définis à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier. Ces fonds peuvent sous certaines conditions investir dans des biens autres que des instruments financiers ;- les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT, définis à l'article L. 214-42 du code monétaire et financier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011).Article 111-4Formes particulières d'Organismes de Placement Collectif (OPC) à capital variableLes OPC à capital variable comprennent :- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments (définis à l'article L. 214-5 du code monétaire et financier) et les fonds d'investissements alternatifs à compartiments (définis à l'article L. 214-26 du code monétaire et financier) ;- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers (définis à l'article L. 214-22 du code monétaire et financier et les fonds d'investissements alternatifs nourriciers (définis à l'article L. 214-24-IV du code monétaire et financier).Chapitre 2 : Dispositions et principes générauxSection 1 : Principes généraux adaptés aux Organismes de Placement Collectif à capital variable Article 121-1 Image fidèle, comparabilité, continuité de l'activitéLa comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et de présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'OPC à capital variable à la date de clôture.La comptabilité permet d'effectuer des comparaisons périodiques et d'apprécier l'évolution de l'OPC à capital variable dans une perspective de continuité d'activité.Article 121-2Régularité, sincéritéLa comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés.Dans le cas exceptionnel où l'application d'une règle comptable se révèle impropre à donner une image fidèle, il y est dérogé. La justification et les conséquences de la dérogation sont mentionnées dans l'annexe.Article 121-3PrudenceLa valorisation du patrimoine à la valeur actuelle (mentionné à l'article 162-5 du présent règlement) est effectuée sur la base d'appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'OPC à capital variable. Ce principe est toutefois écarté dès lors qu'il remet en cause le principe d'égalité des porteurs de parts.Article 121-4Permanence des méthodesLa cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des règles et procédures.Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la situation de l'OPC à capital variable ou par une meilleure information dans le cadre d'une méthode préférentielle.Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l'organisme normalisateur. Il en résulte que lorsqu'elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l'article 121-4 du présent règlement.Section 2 : Principes spécifiques applicables aux Organismes de Placement Collectif à capital variable Article 122-1 Résultat netLe résultat net est défini aux articles L. 214-17-1 du code monétaire et financier pour les OPCVM, et L. 214-24-50 du même code pour les fonds d'investissements alternatifs à vocation générale.Les produits sont constitués par les revenus du portefeuille (notamment intérêts et dividendes) majorés du produit des sommes momentanément disponibles. Les frais de gestion et les charges sur emprunts s'imputent sur ces produits.Les plus ou moins-values latentes ou réalisées et les commissions de souscription et de rachat ne constituent pas des produits. Les frais de transaction notamment ne constituent pas des charges.Les frais de transaction incluent les frais d'intermédiation (courtage, taxes, etc.) et le cas échéant, la commission de mouvement, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion de portefeuille.Ces dispositions sont également applicables pour les fonds de capital investissement (définis à l'article L. 214-27 du code monétaire et financier), les fonds professionnels spécialisés (définis à l'article L. 214-152 du même code) et les fonds d'épargne salariale (définis à l'article L. 214-163 du même code).Article 122-2Sommes distribuablesLes sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont constituées par :1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de...

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