Avis n° 2014-14 du 1er octobre 2014 sur un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine

 
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Saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le 25 juillet 2014, d'un projet de décision modifiant la décision n° 2011-0599 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790 - 862 MHz en France métropolitaine, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 1er octobre septembre 2014, émet l'avis suivant.Ce projet de décision vise à étendre, dans les territoires ultramarins dans lesquels l'ARCEP est compétente (La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon), les conditions techniques d'utilisation de la bande 800 MHz mises en ?uvre en métropole. A cet égard, le Conseil accueille favorablement le fait que les dispositions relatives à la protection de la radiodiffusion en métropole, figurant à l'article 3 de la décision n° 2011-0599 de l'ARCEP, soient reprises intégralement outre-mer. Toutefois, il lui semble indispensable qu'un « Guide de constitution d'un dossier COMSIS pour un site LTE 800 MHz » soit également mis en ?uvre en outre-mer, comme c'est le cas en métropole.Ce document qui définit les bonnes pratiques que doivent avoir les opérateurs...

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