Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Banque centrale des Comores

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 25 octobre 2011
Date de publication25 octobre 2011
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000024710980

PRÉAMBULE

1. Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés en France ou aux Comores réalisent des opérations dans le ressort des deux Etats, l'Autorité de contrôle prudentiel (ci-après l'" ACP ") et la Banque centrale des Comores (ci-après " la BCC ") consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
2. Le Comité de Bâle relatif à la surveillance bancaire a publié des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les " Principes fondamentaux ") (1).
3. L'objectif du présent accord est d'améliorer la solidité du système financier du ressort de chaque Autorité conformément aux Principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.

(1) http://www.bis.org/publ/bcbs129fre.pdf



Article Ier
Législation et autorités compétentes


1. La loi française applicable aux fins du présent accord est le code monétaire et financier, notamment son article L. 632-13. Les dispositions relatives aux modalités du secret professionnel sont définies à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.
2. Le cadre légal en vigueur aux Comores et applicable aux fins du présent accord est défini par les statuts de la BCC (articles 13 et 15). Les dispositions relatives à la confidentialité et au secret professionnel sont prévues aux articles 91 de la loi n° 80-07 et 75 du décret n° 04-069 PR ainsi qu'aux articles 44 et 51 des statuts de la BCC.
3. L'ACP est chargée de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), des membres des marchés réglementés, des adhérents aux chambres de compensation et certains autres établissements financiers établis en France, y compris les territoires français d'outre-mer.
4. La BCC s'est vue conférer par les lois n° 80-07 et n° 80-08 et par le décret n° 04-069 PR la mission de réguler, autoriser et surveiller l'exercice des activités des banques, des établissements financiers et des institutions de microfinance exercées au sein de l'Union des Comores.


Article II
Définitions


Les définitions suivantes s'appliquent au présent accord :
1. « Autorité » désigne l'ACP ou la BCC.
2. « Succursale » désigne l'unité organisationnelle d'un établissement assujetti dont le siège social est situé dans l'un des deux Etats et qui a reçu un agrément ou une autorisation pour effectuer des opérations transfrontières.
3. « Etablissement transfrontière » désigne une succursale ou une filiale d'un établissement assujetti agréée dans un pays, exerçant dans l'autre pays.
4. « Autorité d'origine » désigne l'autorité située en France ou aux Comores, responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti.
5. « Autorité d'accueil » désigne l'autorité située dans le pays dans lequel l'établissement assujetti implanté dans l'autre pays dispose d'une succursale ou d'une filiale.
6. « Participation qualifiée » désigne le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise.
7. « Filiale » désigne un établissement assujetti situé dans l'un des deux Etats et qui est contrôlé (au sens du droit applicable) par un établissement assujetti...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT