Accord de coopération relatif à T2S entre surveillants et autorités compétentes pour la supervision des dépositaires centraux de titres
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0242 du 16 octobre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033243907 |
| Court | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS |
| Date de publication | 16 octobre 2016 |
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T2S COOPERATIVE ARRANGEMENT BETWEEN OVERSEERS And Competent Authorities For Supervision Of CSDS Memorandum Of Understanding (MOU) |
ACCORD DE COOPÉRATION RELATIF À T2S entre surveillants et autorités compétentes pour la supervision des dépositaires centraux de titres Protocole d'accord |
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Introduction |
Introduction |
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1. T2S is based on a single technical platform that aims at providing CSDs which sign the Framework Agreement with a single, pan-European platform for securities settlement in central bank money. T2S is scheduled to start operations in June 2015. |
1. T2S repose sur une plate-forme technique unique, dont l'objectif est de mettre à disposition des dépositaires centraux de titres signataires de l'accord-cadre T2S une plate-forme paneuropéenne unique pour le dénouement de transactions sur titres en monnaie banque centrale. T2S devrait entrer en service en juin 2015. |
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2. T2S is systemically important because, as a common technical platform it provides critical core settlement services to CSDs. T2S is based on a single technical platform integrated with central bank real time gross settlement systems. Thus, T2S links payment and settlement systems and plays an important role by enabling Delivery-Versus-Payment settlement in central bank money, including for the settlement of collateralised transactions related to the Eurosystem monetary policy implementation. |
2. T2S joue un rôle systémique, car il s'agit d'une plate-forme technique commune qui fournit des services de base critiques de règlement-livraison aux dépositaires centraux de titres. T2S repose sur une plate-forme unique intégrée aux systèmes de règlement brut en temps réel des banques centrales. T2S relie donc les systèmes de paiement et de règlement-livraison et joue un rôle important en rendant possible la livraison contre paiement en monnaie banque centrale, y compris pour le dénouement d'opérations de garanties liées à la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Eurosystème. |
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3. The Governing Council decided in its Eurosystem Oversight Policy Framework in July 2011 that the Eurosystem will oversee T2S under Article 127 (2) TFEU, Article 3 (1) and 22 of the ESCB Statute. |
3. Le Conseil des gouverneurs a décidé en juillet 2011 dans le cadre de la politique de surveillance de l'Eurosystème que l'Eurosystème surveillerait T2S conformément à l'article 127 (2) TFUE et aux articles 3 (1) et 22 des statuts du système européen des banques centrales (SEBC). |
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4. The Eurosystem and other authorities participating in the T2S cooperative arrangement (the “participating authorities”) share a common interest in the prudent design, operation and management of T2S services given their objectives. In that regard, the Eurosystem oversees T2S to ensure the efficiency and soundness of T2S services. Overseers of payment and securities settlement systems which use T2S services oversee the safety and efficiency of said systems in the light of financial stability. National competent authorities supervise CSDs to ensure a sound organisational, prudential and conduct of business framework for the smooth functioning, the safety and efficiency of settlement and the proper functioning of financial markets. Therefore, overseers and competent authorities for the supervision of CSDs have an interest in having adequate assurance that T2S, as single technical platform providing critical core settlement services to CSDs, is organised and performs adequately. Central banks of non-euro settlement currencies aim at ensuring that T2S settlement services with respect to their currency are performed in an adequate framework. |
4. L'Eurosystème et les autres autorités participantes à l'accord de coopération relatif à T2S (les « autorités participantes ») ont un intérêt commun, compte tenu de leurs objectifs, à ce que la conception, le fonctionnement et la gestion des services T2S soient assurés de manière prudente. Dans cette perspective, l'Eurosystème surveille T2S afin de s'assurer de l'efficacité et de la solidité des services T2S. Les surveillants des systèmes de paiement et de règlement-livraison des opérations sur titres qui utilisent les services T2S veillent à la sécurité et à l'efficacité de ces systèmes dans une optique de stabilité du système financier. Les autorités nationales compétentes supervisent les dépositaires centraux de titres afin de s'assurer de la mise en œuvre d'un cadre organisationnel, prudentiel et de conduite des activités robuste pour le bon déroulement, sécurisé et efficace, des opérations de règlement livraison, ainsi que le bon fonctionnement des marchés financiers. Par conséquent, les surveillants et les autorités compétentes pour la supervision des dépositaires centraux de titres souhaitent disposer de l'assurance raisonnable que T2S, en tant que plate-forme technique unique fournissant des services de base critiques de règlement-livraison aux dépositaires centraux de titres, présente une organisation et un fonctionnement adéquats. Les banques centrales dont la monnaie de règlement n'est pas l'euro souhaitent avoir l'assurance que les services de règlement T2S pour leur monnaie s'inscrivent dans un cadre adapté. |
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5. In its report on Principles for Financial Market Infrastructures (PFMIs) published in April 2012, the CPSS-IOSCO considered that, in order to promote the safety and efficiency of FMIs, it falls under the responsibility of central banks, market regulators and other relevant authorities to “cooperate with each other both domestically and internationally to strengthen official oversight and supervision and to minimise the potential duplication of effort and reduce the burden on the FMI and the relevant authorities” (1). Furthermore, the CSDR provides that “competent authorities, relevant authorities and ESMA shall cooperate closely…”. This cooperative arrangement is established to fulfil the participating authorities'expected coordination to fulfil their statutory duties. |
5. Dans son rapport sur les Principes des infrastructures des marchés financiers (PFMI) publié en avril 2012, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l'Organisation internationale des commissions de valeur (CPSS et OICV) considèrent que, pour promouvoir la sécurité et l'efficacité des infrastructures de marchés financiers (IMF), il incombe aux banques centrales, aux autorités de marchés et aux autres autorités concernées de « coopérer entre elles au niveau national et international pour renforcer le contrôle et la surveillance officielles, pour réduire les potentielles duplications de tâches et alléger les contraintes pesant sur les IMF et les autorités compétentes ». En outre, le règlement européen sur les dépositaires centraux de titres n° 909/2014 (CSDR) prévoit que « les autorités compétentes, les autorités concernées et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) coopèrent étroitement… » (2). Cet accord de coopération vise à assurer la coordination attendue entre autorités participantes dans l'exercice de leurs obligations statutaires. |
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6. Participating authorities comprise the Eurosystem, in which the ECB having primary responsibility vis-à-vis T2S, leads and coordinates the oversight activities related to T2S, overseers of CSDs participating in T2S, central banks of issue for currencies settled in T2S, competent authorities for the supervision of those CSDs which have signed the T2S Framework Agreement, and ESMA in its role of coordinator of competent authorities for the supervision of CSDs. |
6. Les autorités participantes comprennent l'Eurosystème, au sein duquel la BCE, qui exerce une responsabilité première sur T2S, pilote et coordonne les activités de surveillance liées à T2S, les surveillants des dépositaires centraux de titres qui participent à T2S, les banques centrales d'émission des monnaies de règlement de T2S, les autorités compétentes pour la supervision des dépositaires centraux de titres signataires de l'accord-cadre T2S et l'AEMF dans son rôle de coordinateur des autorités compétentes pour la supervision des dépositaires centraux de titres. |
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7. The T2S cooperative arrangement will foster efficient and effective communication by sharing information among participating authorities in relation to T2S, as well as mutual assistance among participating authorities in carrying out individual responsibilities in pursuit of their respective mandates under normal circumstances as well as in the event of a crisis. |
7. L'accord de coopération relatif à T2S favorisera une communication efficiente et efficace par le partage d'informations relatives à T2S entre ces autorités ainsi qu'une aide mutuelle entre autorités participantes dans l'accomplissement de leurs mandats et responsabilités respectifs dans des circonstances normales ou en cas de crise. |
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8. A list of participating authorities involved in the T2S cooperative arrangement and having signed this MoU is attached as Annex 2 and will be periodically updated. It will also take into consideration the designated competent and relevant authorities published on the website of ESMA under Articles 11 (2) and 12 (2) of the CSD Regulation respectively. |
8. Une liste des autorités participantes à l'accord de coopération relatif à T2S ayant signé ce protocole d'accord est jointe en annexe 2 et fera l'objet d'une mise à jour périodique. Elle sera également mise à jour en fonction de la publication par l'AEMF de la liste des autorités concernées sur son site internet conformément aux articles 11 (2) et 12 (2) du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres. |
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9. The T2S Board has committed in the Framework Agreement to supporting on a best-effort basis that the CSDs which signed the Framework Agreement comply with the applicable regulatory requirements. Such support may include information sharing between T2S and the participating authorities which are involved in the T2S cooperative arrangement and responsible for supervision and oversight of their local CSD's outsourced |
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