Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

 
EXTRAIT GRATUIT

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 54-1 ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ; Vu la loi n° 99-210 du 12 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 juillet 2009 ; Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 juin 2009 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-30 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :

ARTICLE 1

L'article 15 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques. »

ARTICLE 2

L'article 17 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 17.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article 26 de la présente ordonnance sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. « Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. « L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés dans le cadre du plan ORSEC maritime. « L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens, basés ou non en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger. »

ARTICLE 3

Dans l'intitulé du titre III de la même ordonnance, les mots : « Dispositions relatives aux services communaux d'incendie et de secours et » sont supprimés.

ARTICLE 4

Les articles 25 à 30 de la même ordonnance sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Chapitre Ier

« Dispositions générales

« Art. 25.-Il est créé en Nouvelle-Calédonie un établissement public à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, qui comporte le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, composé dans les conditions prévues à l'article 29 et organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de secours médical. « L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec la Nouvelle-Calédonie, les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. « Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. « Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel prévu par l'article 28. « Art. 26.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. « Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. « Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes : « 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; « 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; « 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; « 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 5° L'information et la sensibilisation du public aux risques de la sécurité des personnes et des biens ; « 6° La réalisation d'études et recherches. « Art. 27.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire de la République agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. « Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire, les présidents des provinces ou le haut-commissaire de la République disposent des moyens relevant de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. « Les moyens de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil d'administration en tenant compte du nombre des établissements sur le territoire relevant de la réglementation applicable localement aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. « Art. 28.-Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République mettent en ?uvre les moyens relevant de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire après avis du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et des communes. « L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en ?uvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours. « En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours. « Art. 29.-Le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie est composé : « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires. « Art. 30.-Un arrêté conjoint du haut-commissaire de la République et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie. « En cas de difficultés de fonctionnement, le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie peut être dissous par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur proposition du haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation. »

ARTICLE 5

L'article 31 de la même ordonnance est inséré après l'article 30 dans le titre IV de cette ordonnance. Ses trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le schéma directeur d'analyse...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI