Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

 
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Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public. Objet : modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret. Entrée en vigueur : une partie des dispositions entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Certaines sont applicables au 1er janvier 2013. Notice : le présent décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés. Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice militaire ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la route ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du service national ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ; Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ; Vu le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier ; Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières ; Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ; Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ; Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ; Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ; Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon ; Vu le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot ; Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ; Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; Vu le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries ; Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; Vu le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline ; Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ; Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ; Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ; Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ; Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart ; Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ; Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ; Vu le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information ; Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ; Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ; Vu le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais ; Vu le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle ; Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ; Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ; Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ; Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ; Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ; Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne ; Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ; Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ; Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des ?uvres universitaires ; Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 relatif à la création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ; Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ; Vu le décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter ; Vu le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier ; Vu le décret n° 89-737...

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