Arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

 
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, notamment son article 33, Arrête :

ARTICLE 1

Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

ARTICLE 2

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée comme suit :

ARTICLE 3

Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire de produits de santé sont abrogées en ce qui concerne les corps des...

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