Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

 
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu les règlements n° 10, série 03, n° 18, série 03, n° 116, série 00, annexés à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 ; Vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 modifiée concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2012/159/F du 13 mars 2012 adressée à la Commission européenne ; Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-17 et R. 311-1 ; Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, Arrête :

ARTICLE 1

Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus à l'article L. 234-17 du code de la route, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions de montage prévues à l'annexe I du présent arrêté.

ARTICLE 2

L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés ainsi que la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.

ARTICLE 3

La vérification périodique des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est obligatoire. Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou l'Union technique de l'automobile et du cycle. La qualification initiale des vérificateurs est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour une durée de trois ans. La périodicité, les conditions de vérification des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe II du présent arrêté. Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

ARTICLE 4

Par dérogation au point 3.A.9 de l'annexe I du présent arrêté et pendant douze mois à dater de la parution du présent arrêté, le fabricant du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique définit des prescriptions additionnelles propres à éviter la décharge de la batterie du véhicule si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est supérieure à 5 mA (débranchement du combiné, actionnement du coupe-batterie, pose d'une batterie supplémentaire, information de l'exploitant du risque...). Cette période est portée à vingt-quatre mois à dater de la parution du présent arrêté si la consommation en veille du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est inférieure à 5 mA et supérieure à 1 mA.

ARTICLE 5

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E SA N N E X E ICAHIER DES CHARGES TECHNIQUESSommaire

  1. Bibliographie. 2. Définitions. 3. Prescriptions. 4. Instructions d'installation et préconisations d'utilisation. 5. Conformité du dispositif. Appendices : Appendice 1 : Modèle de certificat de montage. Appendice 2 : Essais en température (source : norme ISO 16750-4 [2006]). Appendice 3 : Essais vibratoire (source : norme ISO 16750-3 [2007]). Appendice 4 : Essai de chute (source : norme ISO 16750-1 [2006]).

  2. Bibliographie

    NF EN 50436-1 (2006) : Ethylotests antidémarrage. ? Méthodes d'essais et exigences de performance. ? Partie 1 : Appareils pour des programmes pour personnes ayant conduit en état d'ivresse. NF EN ISO/CEI 17021 (2011) : Evaluation de la conformité. ? Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management. NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Règlement 10 série 03 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 : Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique. Règlement 18 série 03 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 : Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée. Règlement 116 série 00 annexé à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 : Prescriptions techniques uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée. Directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 modifiée concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur, modifiée notamment par : ? la directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ; ? la directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur. Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. ISO 16750-1 (2006) : Véhicules routiers. ? Spécifications d'environnement et essais de l'équipement électrique et électronique. ? Partie 1 : Généralités. ISO 16750-2 (2006) : Véhicules routiers. ? Spécifications d'environnement et essais de l'équipement électrique et électronique. ? Partie 2 : Contraintes électriques. ISO 16750-3 (2007) : Véhicules routiers. ? Spécifications d'environnement et essais des équipements électrique et électronique. ? Partie 3 : Contraintes mécaniques. ISO 16750-4 (2006) Véhicules routiers. ? Spécifications d'environnement et essais de l'équipement électrique et électronique. ? Partie 4 : Contraintes climatiques. NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. NF EN ISO 9001(2008) : Systèmes de management de la qualité.

  3. Définitions

    Catégories internationales des véhicules : au sens de l'article R. 311-1 du code de la route pour les catégories de véhicules. Clé appropriée : au sens général, consistant en un moyen physique ou informatique. Concentration d'alcool dans l'haleine : concentration en masse d'éthanol, donnée en mg/l (milligrammes d'éthanol par litre d'air expiré) dans un échantillon d'haleine envoyé dans un éthylotest antidémarrage. Constructeur : personne ou organisation responsable de la conception, de la construction et/ou de la production d'un véhicule à moteur. Contournement : modification non autorisée de l'éthylotest antidémarrage ou de son installation dans le véhicule ou de son fonctionnement ou par interférence avec celui-ci. Défaillance du dispositif : dysfonctionnement permanent ou non de l'éthylotest antidémarrage, pouvant être signalé par ce dernier. Dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ou éthylotest antidémarrage (EAD) : dispositif qui, à l'état bloqué, fournit un signal de sortie qui est destiné à empêcher le démarrage d'un véhicule à moteur et qui peut être basculé à l'état débloqué uniquement après analyse d'un échantillon d'haleine présentant une concentration d'alcool inférieure à une valeur limite fixée. Echantillon d'haleine : échantillon d'haleine prélevé en expiration forcée par la bouche. Echantillon d'haleine accepté : échantillon d'haleine remplissant les exigences fixées en termes de volume, de débit et de temps d'expiration. Embout buccal : partie reliant la bouche de la personne subissant le contrôle à l'éthylotest antidémarrage destinée à assurer l'hygiène et à éviter que l'échantillon d'haleine ne se mélange à l'air ambiant. Etat bloqué : état dans lequel l'éthylotest antidémarrage empêche le démarrage du moteur du véhicule. Etat débloqué : état dans...

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