Arrêté du 31 octobre 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier

 
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Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, Compte tenu de la modification des annexes I et II du règlement (CE) n° 881/2002, et notamment du rajout : ? de BASHIR Ayyub ; ? de CHAUDHRY Aamir Ali ; Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2012 : A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, groupes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, groupes et entités listés aux annexes I et II. Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en ?uvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 233, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Annexe

A N N E X E SA N N E X E ILISTE DES PERSONNES MORALES, GROUPES, ORGANISMESET ENTITÉS FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS

Nota. ? Dans la mesure du possible, le NOM a été différencié du prénom. A défaut de différenciation, il ne doit être tiré aucune conclusion sur l'ordre d'apparition des appellations. Al Rashid Trust Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 Modifié par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3 juin 2002 Modifié par le règlement (CE) n° 1189 du 3 août 2006 Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009 Modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012 Alias : a) Al-Rasheed Trust ; b) Al Rasheed Trust ; c) Al-Rashid Trust ; d) Aid Organisation of The Ulema, Pakistan ; e) Al Amin Welfare Trust ; f) Al Amin Trust ; g) Al Ameen Trust ; h) Al-Ameen Trust ; i) Al Madina Trust ; j) Al-Madina Trust ; Pakistan Adresses : [a) Kitas Ghar, Nazimabad 4, Dahgel-Iftah, Karachi, Pakistan ; b) Jamia Maajid, Sulalman Park, Melgium Pura, Lahore, Pakistan ; c) Office Dha'rbi M'unin, Opposite Khyber Bank, Abbottabad Road, Mansehra, Pakistan ; d) Office Dhar'bi M'unin ZR Brothers, Katcherry Road, Chowk Yadgaar, Peshawar, Pakistan ; e) Office Dha'rbi-M'unin, Rm N° 3, Moti Plaza, Near Liaquat Bagh, Muree Road, Rawalpindi, Pakistan ; f) Office Dha'rbi-M'unin, Top floor, Dr Dawa Khan Dental Clinic Surgeon, Main Baxae, Mingora, Swat, Pakistan ; g) Kitab Ghar, Darul Ifta Wal Irshad, Nazimabad N° 4, Karachi, Pakistan [Tél. : a) 668-33-01 ; b) 0300-820-91-99 ; télécopieur : 662-38-14] ; h) 302b-40, Good Earth Court, Opposite Pia Planitarium, Block 13a, Gulshan-I Iqbal, Karachi (Tél. : 497-92-63) ; i) 617 Clifton Center, Block 5, 6th Floor, Clifton, Karachi, Pakistan (Tél. : 587-25-45) ; j) 605 Landmark Plaza, 11 Chundrigar Road ; Opposite Jang Building, Karachi, Pakistan (Tél. : 262-38-18-19) ; k) Jamia Masjid, Sulaiman Park, Begum Pura, Lahore, Pakistan (Tél. : 042-681-20-81) Renseignements complémentaires : a) siège au Pakistan ; b) opère en Afghanistan (Herat, Jalalabad, Kaboul, Kandahar, Mazar et Sherif), au Kosovo et en Tchétchénie ; c) jusqu'au 21.10.2008, la liste des Nations unies comprenait les mentions « Al Rashid Trust » (inscrite le 6.10.2001) et « Aid Organization of the Ulema, Pakistan » (inscrite le 24.4.2002 et modifiée le 25.7.2006). Les deux mentions ont été regroupées sous la première le 21.10.2008 ; d) fondé par le mufti Rashid Ahmad Ledahyanoy ; e) associé au Jaish-i-Mohammed ; f) interdit au Pakistan depuis octobre 2001 ; g) poursuit ses activités malgré la fermeture de ses bureaux au Pakistan en février 2007 Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.10.2001 Al Furqan Désigné par le règlement (CE) n° 984/2004 du 14 mai 2004 Modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004 Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009 Alias : a) Dzemilijati Furkan ; b) Dzem'ijjetul Furqan ; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies ; d) Dzemijetul Furkan ; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies ; f) Sirat ; g) Association for Education, Culture and Building Society - Sirat ; h) Association for Education, Cultural and to Create Society - Sirat ; i) Istikamet ; j) In Siratel ; k) Citizens' Association for Support and Prevention of lies - Furqan Adresses : a) 30a Put Mladih Muslimana (auparavant Palva Lukaca Street) ; 71 000 Sarajevo, B-et-H ; b) 72 ul. Strossmajerova, Zenica, B-et-H ; c) 42 Muhameda Hadzijahica, Sarajevo, B-et-H ; d) 70 et 53 Strossmajerova Street Zenica, B-et-H ; e) Zlatnih Ljiljana Street, Zavidovici B-et-H Divers : a) enregistrée en B-et-H le 26.9.1997 en tant qu'association citoyenne sous le nom de « Citizens' Association for Support and Prevention of lies - Furqan » ; b) Al Furqan a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice (n° 03-054-286/97 du 8.11.2002) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008 Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 11.5.2004 Al-Akhtar Trust International Désigné par le règlement (CE) n° 1378/2005 du 22 août 2005 Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009 Modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012 Alias : a) Al Akhtar Trust ; b) Al-Akhtar Medical Centre ; c) Akhtarabad Medical Camp ; d) Pakistan Relief Foundation ; e) Pakistani Relief Foundation ; f) Azmat-e-Pakistan Trust ; g) Azmat Pakistan Trust Adresses : a) ST-1/A, Gulsahn-e-Iqbal, Block 2, Karachi, 25300, Pakistan ; b) Gulistan-e-Jauhar, Block 12, Karachi, Pakistan Renseignements complémentaires : bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Islamabad, Mirpur Khas, Tando-Jan-Muhammad ; a) associée à l'Harakat ul-Mujahidin/HUM au Lashkar i Jhangvi (LJ) et au Lashkar-e-Tayyiba ; b) l'Akhtarabad Medical Camp se trouve à Spin Boldak, en Afghanistan ; c) enregistrée par des membres du Jaish-i-Mohammed ; d) interdite au Pakistan Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 17.8.2005 Al-Hamati Sweets Bakeries Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 Modifié par le règlement (CE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012 Divers : fabrique de bonbons Adresse : Al-Mukallah, gouvernorat d'Hadramaout, Yémen Renseignements complémentaires : a) propriété de Mohammad Hamdi Mohammad Sadiq al-Ahdal ; b) n'existerait plus Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 17.10.2001 Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation Désigné par le règlement (CE) n° 1237/2004 du 5 juillet 2004 Modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004 Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009 Alias : a) Al Haramain Al Masjed Al Aqsa ; b) Al-Haramayn Al Masjid Al Aqsa ; c) Al-Haramayn and Al Masjid Al Aqsa Charitable Foundation ; d) Al Harammein Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation Adresses : a) 2A Hasiba Brankovica, Sarajevo, B-et-H ; b) 14 Bihacka Street, Sarajevo, B-et-H ; c) 64, Potur mahala Street, Travnick, B-et-H ; d) Zenica, B-et-H Divers : a) était enregistrée en B-et-H sous le n° 24 du registre ; b) la Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice de B-et-H (n° 03-05-2-203/04) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008 ; d) ses locaux et ses activités humanitaires ont été transférés, sous le contrôle du gouvernement, à une nouvelle entité appelée Sretna Buducnost Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 28.6.2004 Al-Haramain (branche Afghanistan) Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12 juillet 2004 Modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12 avril 2012 Adresse : Afghanistan (au moment de l'inscription) Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.7.2004 Al-Haramain (branche Albanie) Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12 juillet 2004 Modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12 avril 2012 Adresse : Irfan Tomini Street 58, Tirana, Albanie (au moment de l'inscription) Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.7.2004 Al-Haramain (branche Bangladesh) Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12 juillet 2004 Modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12 avril 2012 Adresse : House 1, Road 1, S-6, Uttara, Dacca, Bangladesh (au moment de l'inscription) Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.7.2004 Al-Haramain (branche Ethiopie) Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12 juillet 2004 Modifié par le règlement (UE) n° 316/2012 du 12 avril 2012 Adresse : Woreda District 24 Kebele Section 13, Addis-Abeba, Ethiopie (au moment de l'inscription) Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.7.2004 Al-Haramain (branche Pays-Bas) Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12 juillet 2004 Modifié par le règlement (UE) n° 335/2012 du 19 avril 2012 Alias : Stichting Al Haramain Humanitarian Aid Adresse : Jan Hanzenstraat 114, 1053 SV Amsterdam, Pays-Bas (au moment de l'inscription sur la liste) Date de la désignation visée à l'article...

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