Arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des véhicules affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie

 
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1-7 et D. 213-1-13 ; Vu l'arrêté du 23 avril 2004 modifié relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ; Vu l'arrêté du 16 avril 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ; Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 30 juin 2011, Arrêtent :

ARTICLE 1

Les spécifications techniques applicables aux véhicules affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont définies en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 2

Les spécifications techniques s'appliquent aux véhicules commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E1. Introduction1.1. Présentation de l'annexe

En application de l'article D. 213-1-7 du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) et de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié pris pour son application, la présente annexe définit les spécifications techniques communes aux véhicules utilisés pour les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).

1.2. Définitions

Les définitions des documents S60-101-4, S60-101-8, NF EN 1846-1, NF EN 1846-2, NF EN 1846-3 et NF S 61-518 s'appliquent à l'exception de : Capacité utile d'une citerne : quantité de liquide contenue dans une citerne et pouvant être utilisée pour une projection par le moyen d'action principal du véhicule (lance-canon) au débit nominal de ce moyen, jusqu'au premier désamorçage de la pompe. Jet diffusé : utilisé en lieu et place de « jet pulvérisé », en raison du risque de confusion avec d'autres dispositifs à eau « pulvérisée ». De plus les définitions suivantes s'appliquent spécifiquement aux véhicules SSLIA : Citerne à eau : conteneur de stockage installé sur un véhicule et contenant l'eau utilisée pour produire la solution moussante. Citerne à émulseur : conteneur de stockage installé sur un véhicule et contenant l'émulseur utilisé pour produire la solution moussante. Commande manuelle de secours : la commande manuelle de secours peut être réalisée par un système mécanique, électrique, pneumatique, hydraulique ou faisant appel directement à l'énergie de l'intervenant. Ces commandes sont utilisées pour doubler une commande automatique lorsqu'elle existe. En ce qui concerne les assistances, les commandes manuelles de secours ne peuvent, par contre, que faire appel à l'énergie de l'intervenant. Conducteur : personnel d'un SSLIA qui, depuis son siège, accède aux commandes de conduite du véhicule et de mise en ?uvre de l'équipement de lutte contre l'incendie. Demandeur : la personne physique ou morale qui demande une attestation de conformité d'un véhicule utilisé pour les SSLIA au ministre chargé de l'aviation civile. Installation à poudre extinctrice : système composé d'un (ou plusieurs) conteneur(s) de stockage, d'éléments mécaniques et d'équipements de commande et de contrôle permettant de fournir à la lance manuelle à poudre de la poudre extinctrice au débit et à la pression nécessaire en fonction des performances requises. Installation hydraulique : système composé de conteneurs de stockage, d'éléments hydrauliques et d'équipements de commande et de contrôle permettant de fournir aux différents moyens d'actions d'un véhicule à mousse de la solution moussante au dosage, débit et à la pression nécessaires en fonction des performances requises. Lance-canon : moyen d'action principal d'un véhicule à mousse. Seuls les débits de solution moussante projetés par ce moyen d'action (et la capacité utile d'eau correspondante) sont réglementairement pris en compte pour déterminer la dotation d'un aérodrome au regard de son niveau de protection. Lance-canon de pare-choc, lances manuelles à mousse : moyens d'action complémentaires, les débits offerts par ces moyens d'action ne sont pas pris en compte pour déterminer la dotation d'un aérodrome au regard de son niveau de protection. Lance manuelle à poudre : moyen d'action pour l'utilisation de la poudre extinctrice. Seul moyen d'action pour les véhicules uniquement dotés de poudre extinctrice (VIP). Mode secours : mode d'utilisation du véhicule dans lequel un (ou plusieurs) des automatismes ou assistances disponibles sur le véhicule sont défaillants. Dans ces modes, le véhicule reste utilisable, mais au moyen de commandes manuelles en tout ou partie. L'efficacité opérationnelle d'une intervention sur accident est donc nécessairement inférieure dans ces modes. Opérateur : personnel d'un SSLIA qui, depuis son siège, accède aux commandes de mise en ?uvre de l'équipement de lutte contre l'incendie. L'opérateur peut également être appelé à descendre du véhicule pour la mise en ?uvre des lances manuelles, ou d'autres équipements ou accessoires, pendant que le conducteur reste dans la cabine, ou encore à rejoindre le poste de man?uvre plate-forme pour l'utilisation du véhicule en mode secours. Passager : autre(s) personnel(s) éventuellement transporté(s) dans la cabine. Il n'est pas demandé que ces passagers aient accès aux commandes et indicateurs permettant la mise en ?uvre du véhicule. Postes de man?uvre au sol : postes de man?uvre permettant la mise en ?uvre des lances manuelles à mousse, du refoulement supplémentaire de 65, de l'aspiration sur extérieur ou de la lance manuelle poudre. Poste de man?uvre plate-forme : poste de man?uvre permettant la mise en ?uvre de la lance-canon en mode secours. Protections sous-jacentes : protection par arrosage du sol ayant pour but de protéger l'ensemble du véhicule lors d'un passage sur des éléments et/ou nappes de carburant enflammés (à ne pas confondre avec l'« autoprotection thermique » de la norme NF S 61-518).

  1. Généralités2.1. Domaine d'application

    Le véhicule pour le SSLIA ainsi que ses équipements montés à demeure répondent aux spécifications de la présente annexe. Le ministre chargé de l'aviation civile atteste de la conformité d'un véhicule et de ses équipements au regard de ces spécifications, sans considérer les autres règles et normes qui pourraient s'appliquer.

    2.2. Conditions d'emploi

    Ces véhicules sont destinés à lutter contre les incendies d'aéronefs au sol. Ils peuvent intervenir, conformément à la réglementation, sur l'aérodrome et à ses abords immédiats, sur chaussée ou non, de jour comme de nuit. Afin de simplifier l'utilisation des véhicules à mousse, l'équipement incendie est doté d'un système d'automatisation programmable des fonctions principales incluant les régulations de pression ainsi que la fonction rinçage automatique des moyens d'action. Ils sont dotés d'un système d'assistance pour le fonctionnement des vannes, et, dans certains cas, d'un système d'assistance pour le maniement de la lance-canon. Ce système d'automatisation et ces assistances sont dotés de commandes permettant un retour en utilisation manuelle de toutes les fonctions opérationnelles du véhicule.

    2.3. Conditions climatiques d'utilisation

    Ces véhicules sont amenés à être mis en service sur des aérodromes dans des climats très variés, ce qui implique une adaptation des véhicules, des systèmes électroniques et de toute la connectique aux conditions climatiques d'utilisation. Les conditions climatiques d'utilisation sont classées en trois catégories : ? zone froide : ? 40 °C à + 15 °C ; ? zone tempérée : ? 15 °C à + 35 °C ; ? zone chaude : + 15 °C à + 60 °C. Les véhicules sont destinés à être utilisé avec de l'eau de qualité industrielle courante.

    2.4. Corrosion

    L'attention est particulièrement attirée sur le fait que ces véhicules sont fréquemment exposés aux intempéries dans des conditions climatiques et géographiques variées. De plus, en raison des conditions d'emploi et d'entraînement du personnel, l'ensemble de ces équipements est exposé à des contacts avec des solutions extinctrices d'agressivités diverses. En fonction des conditions climatiques dans lesquelles les véhicules sont utilisés, un traitement de surface global adapté aux risques de corrosion est appliqué après assemblage complet de l'équipement incendie sur le sous-ensemble châssis cabine. Les éléments soumis à la corrosion : châssis, éléments métalliques de la carrosserie et équipements de lutte contre l'incendie font l'objet d'un traitement. Pour la résistance à la corrosion, le chapitre 5.2.5 de la norme NF EN 1846-2 est applicable. La durée de vie à prendre en compte est supérieure ou égale à dix ans.

    2.5. Caractéristiques générales

    Les véhicules sont codifiés par un groupe de lettres et de chiffres indiquant VI pour « véhicule d'intervention », suivi en tant que de besoin : ? de la lettre M pour « mousse », suivie du nombre de centaines de litres d'eau disponible (quantité d'eau utile) pour la production de cette mousse, éventuellement arrondi ; ? de la lettre P pour « poudre », suivie du nombre de centaines de kilogrammes de poudre extinctrice, éventuellement arrondi. La codification du véhicule est indiquée lors de la...

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