Arrêté du 21 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

 
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Décrets, arrêtés, circulaires

Conventions collectives

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Arrêté du 21 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'avenant n° 23 (salaires) du 28 janvier 2003 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 avril et 2 mai 2003;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent:

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 23 (salaires) du 28 janvier 2003 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé...

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