Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure

 
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1999, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 47 du 23 septembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (une annexe relative à la prévoyance), complété par l'avenant no 48 du 26 octobre 1999, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 octobre et du 19 novembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant no 39 du 23 janvier 1996, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 47 du 23 septembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (une annexe relative à la prévoyance), complété par l'avenant no 48 du 26 octobre 1999, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 10 ;

- des termes : « ou annuelle » et : « ou en jours » figurant au 5e alinéa de l'article 13.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-1 du code du travail.

Les 4e et 6e alinéas du paragraphe 7.6 de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.

La deuxième phrase du 6e alinéa du sous-paragraphe 1o du paragraphe 7.7 de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Le 12e alinéa du sous-paragraphe 2o du paragraphe 7.7 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail.

L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.

Le 6e alinéa...

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