Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l'affectation des élèves

 
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

ArrÍtÈ du 14 juin 1990 relatif ‡ la commission prÈparatoire ‡ l'affectation des ÈlËves

Le ministre d'Etat, ministre de l'Èducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi d'orientation sur l'Èducation no 89-486 du 10 juillet 1989;

Vu le dÈcret no 80-11 du 3 janvier 1980 relatif ‡ l'organisation gÈnÈrale et dÈconcentration de la carte scolaire, articles 5 et 6;

Vu le dÈcret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif ‡ l'orientation et ‡ l'affectation des ÈlËves;

Vu l'avis du Conseil de l'enseignement gÈnÈral et technique,

ArrÍte:

Art. 1er. - La composition de la commission prÈparatoire ‡ l'affectation des ÈlËves prÈvue ‡ l'article 16 du dÈcret du 14 juin 1990 susvisÈ est fixÈe comme suit:

Un reprÈsentant de l'inspecteur d'acadÈmie, directeur des services dÈpartementaux de l'Èducation nationale, prÈsident;

Les chefs des Ètablissements scolaires d'accueil;

Deux chefs d'Ètablissements scolaires d'origine;

Un directeur de centre d'information et d'orientation ou son reprÈsentant;

Un reprÈsentant du directeur rÈgional de l'agriculture et de la forÍt;

Deux reprÈsentants des parents d'ÈlËves de l'enseignement public, au titre des associations les plus reprÈsentatives dans le dÈpartement.

Les membres de la commission sont nommÈs par l'inspecteur d'acadÈmie pour une durÈe d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui...

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