Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l'affectation des élèves

 
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l'affectation des élèves

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;

Vu le décret no 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et déconcentration de la carte scolaire, articles 5 et 6;

Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;

Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,

Arrête:

Art. 1er. - La composition de la commission préparatoire à l'affectation des élèves prévue à l'article 16 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit:

Un représentant de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, président;

Les chefs des établissements scolaires d'accueil;

Deux chefs d'établissements scolaires d'origine;

Un directeur de centre d'information et d'orientation ou son représentant;

Un représentant du directeur régional de l'agriculture et de la forêt;

Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des...

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