Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires

 
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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; Vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté ; Vu la directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 130-4 à L. 130-6, L. 311-1, R. 325-3, R. 325-5, R. 325-9 et R. 325-11 ; Vu l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, Arrête :

ARTICLE 1

Les annexes I et II de l'arrêté du 9 août 2002 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2

Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

A N N E X E

Les annexes I et II de l'arrêté du 9 août 2002 sont modifiées comme suit : 1. Au point 10 de l'annexe I, le point k est remplacé par le texte suivant : « k) Limiteur de vitesse (installation et fonctionnement) » ; 2. L'annexe II est modifiée comme suit : Le point 2 est remplacé par le texte suivant :

2. Conditions spécifiquesconcernant les émissions d'échappement2.1. Véhicules équipés d'un moteurà allumage commandé (essence)

a) Lorsque les émissions ne sont pas contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies géré par sonde lambda : 1. Inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites ; 2. Inspection visuelle de tout équipement de régulation des émissions installé par le constructeur, afin de vérifier s'il est complet et dans un état satisfaisant, et s'il ne présente pas de fuites. Après conditionnement raisonnable du moteur (en tenant compte des recommandations du constructeur), mesurage de la concentration des émissions de monoxyde de carbone (CO), le moteur tournant au ralenti (moteur débrayé). La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement est celle mentionnée par le constructeur du véhicule. Lorsque cette donnée n'est pas disponible ou lorsque les autorités compétentes des Etats membres décident de ne pas la retenir comme valeur de référence, la teneur en CO ne doit pas excéder les valeurs suivantes : i) Pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois entre la date fixée par...

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