Arrêté du 13 décembre 1999 portant élargissement d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

 
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;

Vu l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999 paru au Journal officiel du 13 octobre 1999 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.

Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent...

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