Arrêté du 27 décembre 2002 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

 
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ; Vu la demande présentée par la Mutuelle des salariés des petites et moyennes entreprises (MSPME), dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), 25, rue Grand-Horloge, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle nationale MCD, dont le siège social est à Paris (16e), 44, rue Copernic ; Vu la délibération du 4 janvier 2002 de l'assemblée générale de la MSPME ; Vu la délibération du 9 février 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale MCD ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ; Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 13 décembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ; Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrêtent :

ARTICLE 1

Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MSPME au profit de la Mutuelle nationale MCD.

ARTICLE 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27...

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