Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

 
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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles 1599 C et 1599 nonies du code général des impôts, l'article 317 duodecies de l'annexe II à ce code et les articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code précité,

Arrête :

Art. 1er. - Au I de l'article 155 C de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et d'un timbre adhésif, » sont supprimés.

Au II de ce même article, les mots : « des mêmes éléments » sont remplacés par les mots : « du même élément ».

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 155 H de l'annexe IV au code général des impôts, la deuxième phrase est supprimée.

Au second alinéa de ce même article, les mots : « Ces dispositions s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Cette disposition s'applique ».

Art. 3...

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