Arrêté du 28 juillet 2008 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

 
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 3 juillet 2007

, portant extension de la

convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

et des textes la complétant ou la modifiant

;

Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 février 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),

Arrête :

ARTICLE 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 février 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

ARTICLE 2

L'extension des effets et sanctions de...

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