Arrêté du 29 avril 1997 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels

 
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Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale et l'article R. 216-1 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 1997 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 25 février 1997 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 mars 1997 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 février 1997 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en date du 27 février 1997, Arrêtent :

Art. 1er. - Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.

Art. 2. - Les modèles de statuts visés à l'article 1er sont applicables à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.

Art. 3. - L'arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E MODELE DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Chapitre Ier

Constitution et buts de l'union

Article 1er

Il est constitué, conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-3 du code de la sécurité sociale, une union entre les organismes de la région de......

désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents statuts. L'union prend la dénomination de centre régional (ou interrégional) de formation et de perfectionnement professionnels ...................................................... ...................................................... Il pourra être transféré, sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit.

Article 2

Le centre a pour but, tout en conservant à chaque organisme son autonomie, d'assurer : - la mise en oeuvre au plan régional de la politique générale de formation et de perfectionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ; - la décentralisation et la mise en application des actions conçues au plan national par l'UCANSS seule ou en partenariat avec les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; - la diffusion des pratiques de gestion des ressources humaines, en tant que relais régional, notamment par l'animation des échanges d'expériences entre les organismes ; - un appui technique et pratique aux organismes locaux notamment en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre des plans de formation ; - la conception et la réalisation d'actions régionales spécifiques, ainsi que la coordination et l'étude de tous moyens proposés à développer la formation et le perfectionnement des personnels des organismes de la région et, à leur demande, de leurs partenaires ; - la diffusion de l'information relative aux concours organisés par la sécurité sociale et, par conventions, avec l'UCANSS et le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et en partenariat avec les universités, la réalisation des actions de préparation à ces mêmes concours. Toutes les actions de formation réalisées devront faire l'objet d'une procédure d'évaluation. Le centre régional adresse chaque année à l'UCANSS et à chacun des organismes adhérents un rapport quantitatif et qualitatif sur l'ensemble des activités réalisées dans l'année. Le centre régional établit un plan pluriannuel visant au développement de ses compétences et de la qualité de ses actions. Ce plan fait l'objet d'une évaluation et d'une mise à jour tous les trois ans. Le centre régional développe avec les autres centres régionaux, et en coordination avec l'UCANSS, des échanges d'expériences et de pratiques, notamment dans le domaine de l'ingénierie de formation. En cas...

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