Arrêté du 17 mai 2005 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

 
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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; Vu la loi n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au Protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) ; Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 778 en date du 2 mars 2005, Arrête :ARTICLE 1La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : L'article 130-0.20 intitulé : « Attestations produites par la société de classification » est ainsi modifié : Le paragraphe b intitulé : « Convention MARPOL » est ainsi rédigé : « b) Convention MARPOL : - certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il s'agit d'un navire-citerne ; - certificat international de prévention de la pollution liée au transport des substances liquides nocives en vrac ; - certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ; - certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère. »ARTICLE 2La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 1. Le paragraphe 15 de l'annexe 140-1.A.2 intitulée : « Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé : « 15. Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. La société de classification applique les dispositions pertinentes du Protocole de 1997 à l'exception de l'émission du certificat international pour la prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP), ainsi que les dispositions suivantes : 1. Une copie des rapports de visite(s) est transmise au chef de centre de sécurité des navires compétent ; 2. Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par le Protocole de 1997 est transmise, sur sa demande, au chef de centre de sécurité des navires compétent ; 3. Une attestation de conformité au code technique sur les émissions d'oxyde d'azote par les moteurs Diesel marins est transmise, sur sa demande, au chef de centre de sécurité des navires compétent. » 2. Le tableau de l'annexe 140-1.A.3 intitulée : « Fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé :ARTICLE Annexe3La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : A la suite du chapitre 213-5, il est inséré un chapitre 213-6 ainsi rédigé :« Chapitre 213-6Règles relatives à la prévention de la pollutionde l'atmosphère par les naviresPARTIE IGénéralitésArticle 213-6.01Application 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires, sauf dispositions expresses contraires des articles 213-6.03, 213-6.05, 213-6.06, 213-6.13, 213-6.15, 213-6.18 et 213-6.19 du présent chapitre. 2. Le présent chapitre entre en vigueur le 20 août 2005.Article 213-6.02Définitions Aux fins du présent chapitre : 1. L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent désigne le stade auquel : a) Une construction identifiable à un navire particulier commence ; et b) Le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure. 2. "Chargement continu désigne le processus par lequel des déchets sont chargés dans une chambre de combustion sans intervention humaine, l'incinérateur étant dans des conditions normales d'exploitation et la chambre de combustion fonctionnant à une température située entre 85 °C et 120 °C. 3. "Emission désigne toute libération, dans l'atmosphère ou dans la mer par les navires, de substances soumises à un contrôle en vertu du présent chapitre. 4. "Nouvelle installation, dans le contexte de l'article 213-6.12 du présent chapitre, désigne l'installation de systèmes, d'équipement, y compris de nouveaux extincteurs d'incendie portatifs, d'isolation ou d'autres matériaux à bord d'un navire après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre mais ne vise pas la réparation ni la recharge de systèmes, d'équipement, d'isolation ou d'autres matériaux installés avant cette date, ni la recharge d'extincteurs portatifs. 5. "Code technique sur les NOx désigne le code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs Diesel marins que la conférence a adopté par la résolution 2 telle qu'amendée par l'Organisation maritime internationale (OMI), à condition que ces amendements soient adoptés et mis en vigueur conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention MARPOL 73/78 relatives aux procédures d'amendement applicables aux appendices des annexes. 6. "Substance qui appauvrit la couche d'ozone désigne une substance réglementée, telle que définie au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1987, qui figure dans la liste de l'annexe A, B, C ou E dudit Protocole en vigueur à la date d'application ou d'interprétation du présent chapitre. Les "substances qui appauvrissent la couche d'ozone que l'on peut trouver à bord des navires comprennent, sans toutefois s'y limiter, les substances suivantes : Halon 1211 Bromochlorodifluorométhane ; Halon 1301 Bromotrifluorométhane ; Halon 2402 1,2-Dibromo-1,1,2,2-tétrafluoréthane (également appelé Halon 114B2) ; CFC-11 Trichlorofluorométhane ; CFC-12 Dichlorodifluorométhane ; CFC-113 1,1,2-Trichloro-1,1,2-trifluoréthane ; CFC-114 1,2-Dichloro-1,1,2,2-tétrafluoréthane ; CFC-115 Chloropentafluoréthane. 7. "Boues d'hydrocarbures désigne les boues provenant des séparateurs de combustible ou d'huile de graissage, les huiles de graissage usées provenant des machines principales ou auxiliaires, ou les huiles de vidange provenant des séparateurs d'eau de cale, du matériel de filtrage des hydrocarbures ou des gattes. 8. "Incinération à bord désigne l'incinération de déchets ou autres matières à bord d'un navire, lorsque ces déchets ou autres matières sont produits pendant l'exploitation normale du navire. 9. "Incinérateur de bord désigne une installation de bord conçue essentiellement pour l'incinération. 10. "Navire construit désigne un navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent. 11. "Zone de contrôle des émissions de SOx désigne une zone dans laquelle il est nécessaire d'adopter des mesures obligatoires particulières concernant les émissions de SOx par les navires pour prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère par les SOx et ses effets préjudiciables sur les zones terrestres et maritimes. Les zones de contrôle des émissions de SOx sont celles qui sont mentionnées à l'article 213-6.14 du présent chapitre. 12. "Navire-citerne désigne un pétrolier tel que défini à la règle 1-4 de l'annexe I ou un navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à la règle 1-1 de l'annexe II de la Convention MARPOL 73/78. 13. "Le Protocole de 1997 désigne le Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif. 14. "Autorité désigne le ministre chargé de la mer.Article 213-6.03Exceptions générales Les articles du présent chapitre ne s'appliquent pas : a) Aux émissions nécessaires pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer ; ou b) Aux émissions résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement : i) à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte des émissions pour empêcher ou réduire au minimum ces émissions ; et ii) sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement.Article 213-6.04Equivalences 1. L'Autorité peut autoriser la mise en place à bord d'un navire d'installations, de matériaux, de dispositifs ou d'appareils en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre, à condition que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils soient au moins aussi efficaces que ceux qui sont prescrits par le présent chapitre. 2. L'Autorité qui autorise une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil en remplacement de ceux qui sont prescrits par le présent chapitre doit en communiquer les détails à l'OMI, qui les diffuse aux Parties à la Convention MARPOL 73/78 pour information et pour qu'il y soit donné suite, le cas échéant.PARTIE IIVisites, délivrance des certificatset mesures de contrôleArticle 213-6.05Visites et inspections 1. Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et toute installation de forage ou autre plate-forme fixe ou flottante doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après : a) Une visite initiale avant sa mise en service ou avant que le certificat prescrit par l'article 213-6.06 du présent chapitre ne lui soit délivré pour la première fois. Cette visite doit permettre de s'assurer que l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont pleinement aux prescriptions applicables du présent chapitre...

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