Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'?uvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement

 
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'?uvres audiovisuelles ; Vu l'arrêté du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'?uvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement, Arrête :

ARTICLE 1

L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2

L'article 2 est ainsi modifié : I. ? Le 1° est ainsi modifié : A. ? Au premier tiret, après les mots : « la durée » sont insérés les mots : « ou la durée cumulée ». B. ? Au troisième tiret, après les mots : « recréations de spectacle vivant » sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les ?uvres relevant du paragraphe IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ». II. ? Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Pour les ?uvres relevant du paragraphe IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de...

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