Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001

 
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Décrets, arrêtés, circulaires Textes générauxMinistère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés localesArrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,Vu le code général des impôts;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-5 et R. 1614-1 à R. 1614-9;Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 6;Vu l'avis en date du 17 juillet 2002 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,Arrêtent:Article 1La compensation allouée aux départements en application des dispositions de l'article 6 (III) de la loi de finances pour 2001 est fixée à 1 818 485 656 EUR en valeur 2000.Article 2A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.Article 3Le montant du droit à compensation revenant à chaque département figure dans le tableau joint en annexe. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser, dans les conditions...

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