Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006

 
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 à L. 1614-5 et R. 1211-19 à R. 1211-26 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment ses articles 14, 40 et 41 ; Vu l'avis en date du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, Arrêtent :ARTICLE 1Le montant de la compensation résultant, pour les départements, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'élève à 132 495 103 ? en valeur 2004.ARTICLE 2Le montant du droit à compensation est réparti entre les départements selon les montants figurant au tableau annexé au présent arrêté.ARTICLE 3Le montant de la compensation résultant, pour la collectivité territoriale de Corse, de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé à 516 502 ? en valeur 2004. La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la DGD.ARTICLE 4Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.AnnexeA N N E X EDROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE EN CONTREPARTIE DE LA PERTE DE PRODUIT FISCAL LIÉE À LA SUPPRESSION PARTIELLE DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEURDÉPARTEMENTCOMPENSATIONvaleur 2004(en euros)AIN804 822AISNE654 520ALLIER468 554ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE183 039HAUTES-ALPES224 609ALPES-MARITIMES1 880 609ARDÈCHE397 833ARDENNES38 267ARIÈGE212 158AUBE548 616AUDE423 357AVEYRON443 536BOUCHES-DU-RHÔNE4 224 401CALVADOS1 054 398CANTAL255 912CHARENTE525 030CHARENTE-MARITIME786 188CHER522 222CORRÈZE367 379CÔTE-D'OR1 303 946CÔTES-D'ARMOR999 655CREUSE155 988DORDOGNE643 399DOUBS897 862DRÔME1 047 327EURE 656 349EURE-ET-LOIR729 977FINISTÈRE1 435 908GARD856 290HAUTE-GARONNE2 308 324GERS287 809GIRONDE2 995 697HÉRAULT1 566 351ILLE-ET-VILAINE1 958 161INDRE400 380INDRE-ET-LOIRE1 298 013ISÈRE2 347 137JURA360 154LANDES552 676LOIR-ET-CHER528 293LOIRE1 336 157HAUTE-LOIRE275 768LOIRE-ATLANTIQUE1 728 195LOIRET1 527 025LOT252 760LOT-ET-GARONNE428 585LOZÈRE103 130MA...

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