Arrêtés du 13 avril 1992 portant délégation de signature

 
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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Arrêtés du 13 avril 1992 portant délégation de signature

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en qualité de directeur général des stratégies industrielles;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret n 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.

Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chargé du service des industries de base et des biens d'équipement, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication...

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